Contacter un avocat à Lyon 69 Rhône pour régler un litige entre voisins
Le règlement de copropriété est un document obligatoire dans chacun des immeubles soumis au statut légal de la copropriété définit par la loi du 10 juillet 1965.Il constitue l'ensemble des règles de fonctionnement de l'immeuble qui s'impose à tous ...
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La vente en l'état futur d'achèvement est un contrat par lequel il est possible d'acheter un ouvrage immobilier (maison - immeuble) dont la construction est en projet.Il est conclu en deux temps :
d'abord un avant-contrat appelé "contrat de ré...
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La garantie de parfait achèvement est un fondement de responsabilité de tout intervenant à l'opération de construction ou de rénovation.Elle peut être mise en œuvre par le maître de l’ouvrage (le propriétaire) dans un délai d'un an à compter de la ...
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Vous avez acheté un terrain pour y faire construire votre maison. Mais l'entrepreneur a abandonné le chantier. Que pouvez-vous faire ?En matière de construction, vous disposez d’un certain nombre de droits afin d’obtenir une indemnisation ou la con...
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Lors de votre entrée dans les lieux, vous avez constaté l’existence de fissures ou d’infiltrations d'eau dans la maison.Après avoir dénoncé l’apparition de ces fissures, il conviendra d’en solliciter la réparation au moyen d’une expertise judiciair...
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Le locataire est obligé de payer le loyer à la date convenue dans le contrat de location. Il s'agit là de son obligation essentielle.Si votre bailleur engage une procédure d’expulsion pour des impayés de loyer, vous avez la possibilité, sur justifi...
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Avec plus d'1 million de transactions dans le domaine immobilier, il est important de connaitre les droits aussi bien du vendeur que de l’acheteur ou du locataire.
Gaëlle Maréchal vous propose ses services, notamment pour la rédaction d'un compromis de vente à Lyon 69 Rhône et sa région. Notre cabinet d'avocat intervient également pour régler différents litiges pouvant résulter de cet accord.
Forte d'une solide expérience de plusieurs années, Gaëlle Maréchal assure également la partie juridique en matière de droit de la construction à Lyon 69 Rhône. De l'abandon de chantier à la découverte de fissures après livraison de travaux, nous vous accompagnons pour tous vos recours à la justice.